Limitation de l'indexation des loyers à partir du 1er octobre pour les logements ayant une mauvaise valeur EPC.

Le gouvernement flamand a annoncé ce week-end, à partir du 1er octobre, le gel de l'indexation des loyers comme l'une des mesures énergétiques. Les loyers des maisons et appartements qui ne sont pas suffisamment économes en énergie seront temporairement gelés en totalité ou en partie. En tant que propriétaire d'un logement, vous pouvez en principe indexer le loyer annuellement. Cependant, dans la Déclaration de septembre, il a été décidé que cette indexation des loyers serait limitée ou complètement exclue, pour les logements locatifs moins économes en énergie, afin de protéger les locataires - qui reçoivent actuellement une facture énergétique élevée. Concrètement, cela signifie que : - les logements locatifs avec une étiquette énergétique E et F ne peuvent pas être indexés pendant 1 an - les logements locatifs avec une étiquette énergétique D peuvent être répercutés à hauteur de 50 % de l'indice santé - il n'y a pas de restriction pour les logements locatifs avec une étiquette énergétique A, B et C Pas d'étiquette énergétique = pas d'indexation En l'absence d'étiquette énergétique, il n'est pas possible d'indexer. Cependant, il est obligatoire depuis 2009 d'avoir un certificat de performance énergétique (EPC) lors de la location. Pour ceux qui disposent d'un certificat EPC datant d'avant le 01-01-2019, il est possible de déterminer l'étiquette énergétique à l'aide du coefficient EPC (kWh/m².an) via le tableau de conversion ci-dessous. Mesure temporaire Cette règle de gel s'applique uniquement au marché locatif privé et non aux locaux commerciaux ou aux kots d'étudiants. La mesure est valable du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Les indexations effectuées avant le 1er octobre 2022 continueront donc simplement.