Quel est le coût de la donation de biens immobiliers ?

Contrairement aux biens meubles, les biens immobiliers belges ne peuvent jamais être donnés gratuitement. Heureusement, les droits de donation actuels ont récemment été réduits et simplifiés. La donation de biens immobiliers doit toujours se faire par l'intermédiaire d'un notaire. Le notaire rédigera un acte notarié, qui doit être enregistré au plus tard quinze jours après l'acte notarié de donation. En conséquence, vous devez payer des droits de donation (les soi-disant "droits de donation"). Tarifs normaux Les taux applicables ("droits de donation") dépendent du lien entre le donateur et le bénéficiaire d'une part, et de la valeur de l'immobilier d'autre part. Les taux applicables en ligne directe (= enfant, petit-enfant, ...) ou entre conjoints/cohabitants en Flandre sont les suivants : tranche de 0 à 150 000 EUR : 3% tranche de 150 000 EUR à 250 000 EUR : 9% tranche de 250 000 EUR à 450 000 EUR : 18% tranche > 450 000 EUR : 27% Les taux applicables pour les donations entre autres personnes (par exemple neveu, tante, ...) sont les suivants : tranche de 0 à 150 000 EUR : 10% tranche de 150 000 EUR à 250 000 EUR : 20% tranche de 250 000 EUR à 450 000 EUR : 30% tranche > 450 000 EUR : 40% Si le bénéficiaire décide d'effectuer des investissements d'économie d'énergie dans le logement donné, il est possible de bénéficier d'une réduction supplémentaire des droits de donation. Les taux exacts peuvent être consultés sur le site web de l'administration fiscale flamande. Exonération de la transmission d'entreprises familiales et de sociétés Dans la Région flamande, il existe une exonération des droits de donation pour les donations d'entreprises familiales et de sociétés. L'objectif du régime, en vigueur depuis janvier 2012, est d'encourager les chefs d'entreprise à réfléchir à leur succession de leur vivant. Il existe cependant plusieurs conditions à remplir, tant avant qu'après la donation. De plus, certaines formalités doivent être remplies. Assurez-vous donc de demander des conseils à ce sujet !