Quel est le règlement de copropriété ?
Il est crucial que toutes les obligations et accords entre copropriétaires soient consignés par écrit au sein d'une copropriété. De cette manière, chacun a une vision claire de ses droits et responsabilités concernant le bâtiment. Les principaux documents à cet effet sont l'acte de base, le règlement de copropriété (connus ensemble sous le nom de statuts) et le règlement d'ordre intérieur. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur le règlement de copropriété.
Où trouver le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété fait partie des statuts de l'immeuble d'appartements ou de bureaux et est rédigé par le notaire, en même temps que l'acte de base. Ce règlement établit les règles principales pour les copropriétaires, tant dans leurs relations mutuelles que dans leur relation avec l'Association des Copropriétaires (ACP).
Description des droits et obligations des copropriétaires
Les copropriétaires ont des droits et des obligations concernant à la fois les parties privatives et les parties communes.
Parties privatives
Chaque copropriétaire a "un droit de propriété exclusif et indivis" sur sa propre partie privative. Cependant, ce droit est limité par les intérêts des autres copropriétaires, tels que définis dans le règlement de copropriété. Par exemple, bien qu'un copropriétaire soit en principe libre de modifier ou de fusionner sa partie privative, des restrictions peuvent être imposées pour préserver l'aspect du bâtiment.
Chaque copropriétaire est autorisé à apporter de petites modifications ou améliorations à sa propre partie privative, mais pour les interventions affectant les parties communes, l'approbation de l'assemblée générale est généralement nécessaire.
Le règlement de copropriété contient généralement également des prescriptions claires concernant l'utilisation des parties privatives, telles que des restrictions sur leur utilisation à des fins commerciales.
Parties communes
Les copropriétaires partagent les droits de propriété sur les parties communes du bâtiment. Le règlement de copropriété définit clairement l'utilisation autorisée de ces parties communes.
Critères de répartition des coûts
Le règlement de copropriété précise comment les charges communes sont réparties entre les différentes parties privatives, ce qui constitue la base pour le syndic de répartir les coûts entre les copropriétaires.
Informez également le locataire !
Les locataires doivent également être informés et respecter le règlement de copropriété. Les bailleurs doivent informer les locataires du contenu de ce règlement avant la signature du contrat de location et s'assurer qu'ils y adhèrent. Cela peut être fait en ajoutant le règlement au contrat de location.
En tant que bailleur, vous êtes responsable d'informer votre locataire sur le règlement de copropriété. Si le locataire ne respecte pas les règles, d'autres copropriétaires peuvent vous tenir pour responsable.
